TA20Tribunal Administratif de BastiaRejet
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 27 août 2025
- ECLI
- ORTA_2500982_20250827
- Date
- 27 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université de Corse a rejeté sa demande d'admission au sein du programme " ADIUT Maroc ", pour l'année universitaire 2025-2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 2. En l'espèce, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de l'université de Corse a rejeté sa demande d'admission au sein du programme " ADIUT Maroc ", pour l'année universitaire 2025-2026, M. A se borne à décrire sa situation sans articuler aucun moyen de légalité externe ou interne opérant. Dès lors, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Bastia, le 27 août 2025. La présidente du tribunal, Signé A. Baux La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, Signé Alexandre Sapet
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 27 août 2025
Référence
ORTA_2500982_20250827
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel