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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69f25180cdc6046d4700cb98

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69ef238dcdc6046d47b0bf23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e94fcc3ea43407b9104a4d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68e94fd63ea43407b9104d50

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68ed44170da7cb996dc93f11

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69669cf5cdc6046d472dac7e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6967ef92cdc6046d47501772

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

697c2829cdc6046d4731daa4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

697c50d4cdc6046d4738171f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69732c64cdc6046d4765127c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69ef23a0cdc6046d47b0c100

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

670eb2901c3411ff34535b14

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67081b0b89f19e8c50f8d2c3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67096c8b06866c0645d2834a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67096c9406866c0645d284e9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

687a91ae6d3730576e93c98c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

687a91bd6d3730576e93cbe3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f95ed60ea89248182a5af0

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6712a700d207776a59081ee8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6712a700d207776a59081ef7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l

Source officielle

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