/N.V. accepte ledit désistement et conclut en ce sens ; En conséquence, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des

pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ; *** Attendu que conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l'extinction

conséquence, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

SAS TEMPORIS B19 [Adresse 2], Attendu qu’il y a lieu, en application de l’article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d’action du demandeur, de prononcer par conséquent l’extinction

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Maître Anne-Sophie FINOCCHIARO, conseil de la société ManiKHeir (SAS) pour l’audience de ce jour.

CONSTATE l’extinction de l’instance.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

entendu les parties représentées par leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 28 mars 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que madame [Y] [I] épouse [D] déclare se désister de son instance

Constate le désistement d’instance par les demandeurs.

pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ; *** Attendu que conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l'extinction

, accepté par Monsieur [J] [K], de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

LA BOULANG’ DE LANDY ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Madame Fatma

PAR CES MOTIFS Nous, président, Constatons le désistement d’instance du demandeur, Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement, Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge

PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’expropriation, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.

[U] [P] Débats à l'audience publique du 11/04/2025 J U G E M E N T D E R A D I A T I O N Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance

Et Mme [W] demandent à la cour de : - Constater l'extinction de l'instance et de l'action, - Laisser à la charge de chaque partie ses frais et dépens.

ont été jointes ; que la banque a conclu pour demander que soit constatée l'extinction de l'instance à la suite d'un accord conclu par elle avec M. et Mme X... ; que la cour d'appel ayant constaté l'extinction