LA BOULANG’ DE LANDY ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Madame Fatma

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.

PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’expropriation, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement

Et Mme [W] demandent à la cour de : - Constater l'extinction de l'instance et de l'action, - Laisser à la charge de chaque partie ses frais et dépens.

ont été jointes ; que la banque a conclu pour demander que soit constatée l'extinction de l'instance à la suite d'un accord conclu par elle avec M. et Mme X... ; que la cour d'appel ayant constaté l'extinction

Vu l'assignation délivrée le 19 Septembre 2023 par Monsieur [L] [D] ; Par conclusions notifiées par Maître [C] [U] et par la voie électronique le 11 Décembre 2023, Monsieur [L] [D] se désiste de l’instance

et d'action " - " Le désistement d'instance et d'action entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction " Par les mentions - " À l'audience du 7 janvier 2026, Maître [B] [

l'extinction de l'instance ; - juger que chacune des parties conservera ses frais et dépens.

Par ordonnance du 12 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement d'instance du demandeur ; - constaté le dessaisissement

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de Madame [M] [R] [S] ; CONSTATONS l’extinction

par laquelle le conseiller de la mise en état avait donné acte à Mme P... de son désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, alors, selon le

Par ordonnance du 12 janvier 2022, que Mme [K] a déférée à une cour d'appel, un conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance du fait de la péremption.

[B] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel, en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente procédure

NETJACO déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse,n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la

Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 25 octobre 2022 et les motifs y énoncés, Attendu que madame [V] [I] déclare se désister de son instance

Rayer l'application du rôle en application de l'article 39 de la Convention, conformément à l'accord des parties.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne mettant pas fin à l'instance

Par une ordonnance du 24 janvier 2023, que l'intimé a déférée à une cour d'appel, un conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.