Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 5 mai 2026

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N° 154



N° RG 24/04581 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCHP



(Réf 1ère instance : 2023005071)









M. [C] [A]

M. [M] [T]

S.A.R.L. [A] WORLD HOLDING

S.A.S.U. DH



C/



Mme [V] [W] épouse [W]

M. [B] [W]

S.A.S. CYBYC

S.A.R.L. STAFF PARTICIPATIONS













































Copie exécutoire délivrée 



le :



à : Me PRENEUX

 Me LESOURD

 Me DERVILLERS



Copie certifiée conforme délivrée



le : 



à : TC de [Localité 1]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 MAI 2026





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 03 Mars 2026





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****

APPELANTS :



Monsieur [C] [A]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Pauline MOISON, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Roland RINALDO de la SELARL AVODIRE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES





Monsieur [M] [T]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Pauline MOISON, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Roland RINALDO de la SELARL AVODIRE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES





La S.A.R.L. [A] WORLD HOLDING 

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°809 016 306, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 7]



Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Pauline MOISON, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Roland RINALDO de la SELARL AVODIRE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES





La S.A.S.U. DH

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°901 377 630, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Pauline MOISON, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Roland RINALDO de la SELARL AVODIRE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES





INTIMÉS :



Madame [V] [W] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 9]



Représentée par Me Mélanie LESOURD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES





Monsieur [B] [W]

né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 9]



Représenté par Me Mélanie LESOURD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES





 S.A.R.L. STAFF PARTICIPATIONS

immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le n°451 436 976, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 9]



Représentée par Me Mélanie LESOURD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES





S.A.S. CYBYC

immatriculée au RCS de [Localité 11], sous le n°489 549 139, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 12]



Représentée par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Haude CORNUDET, avocat au barreau de RENNES







FAITS ET PROCÉDURE :



Le 1er août 2024, M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Nantes en date du 13 juin 2024. 



Par conclusions du 9 février 2026, M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding demandent à la cour de : 



- Constater l'extinction de l'instance pendante sous le RG n°2404581, accessoirement à celle de l'action de M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding ainsi que le dessaisissement de la cour d'appel de Rennes, 

- Juger que, conformément à l'accord intervenu, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu'elle a exposés pour les besoins de la présente instance. 



Par conclusions du 23 février 2026, la société CYBYC demande à la cour de : 



- Constater l'extinction de la présente instance. 



Par conclusions du 27 février 2026, la société Staff Participations et M. Et Mme [W] demandent à la cour de : 



- Constater l'extinction de l'instance et de l'action, 

- Laisser à la charge de chaque partie ses frais et dépens. 





DISCUSSION : 



Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.



Les parties ont conclu un accord transactionnel. 



Le désistement de M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding a été accepté par la société CYBYC, la société Staff Participations et M. et Mme [W].



Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding.



Conformément à l'accord des parties, chacune conservera à sa charge les dépens d'instance.





PAR CES MOTIFS,



La cour : 



- Constate le désistement d'instance de M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding,



- Constate le désistement d'action de M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding,



- Constate l'extinction, par l'effet du désistement de leur appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par M. [T], M. [A], la société DH et la société [A] World Holding,



- Se déclare dessaisie de cette instance,



- Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens d'instance.





Le greffier Le président