Tribunal Judiciaire · Service des référés — 20 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/52929 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNY7

N° : 14

Assignation du :
28 Mars 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 20 décembre 2023 



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [Y] [I] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocats au barreau de PARIS - #G0129


DEFENDERESSE

Madame [H] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Jean-Pierre DUGAL, avocat au barreau de PARIS - #B0628




DÉBATS

A l’audience du 20 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, 

Vu l’assignation en référé en date du 28 mars 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que madame [Y] [I] épouse [D] déclare se désister de son instance et de son action ; que madame [H] [W] accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à madame [Y] [I] épouse [D] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

Fait à Paris le 20 décembre 2023

Le Greffier,Le Président,


Fanny ACHIGARMaïté GRISON-PASCAIL