Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 8 janvier 2026
- ECLI
- 697c2829cdc6046d4731daa4
- Date
- 8 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emmanuelle GUICHETEAU Madame [C] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09495 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDF5 N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 08 janvier 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [K] [P], [Adresse 1] ayant pour avocat Me Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS, non comparant, ni représenté à Madame [C] [H], [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 septembre 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier en date du 5 novembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 janvier 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aurélia DENIS, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
697c2829cdc6046d4731daa4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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