Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e94fd63ea43407b9104d50
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie PICHON Mme [W] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01026 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65OP N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 09 octobre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Association RELAIS ACCUEIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0284 à Madame [W] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 janvier 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 08 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68e94fd63ea43407b9104d50
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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