Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68ed44170da7cb996dc93f11
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Grégory LEPROUX Madame [T] [N] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04409 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XTI N° MINUTE : 3 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 07 octobre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. EX NIHILO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2303 à Madame [T] [N], demeurant [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 avril 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier en date du 9 septembre se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Le greffier Le président
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68ed44170da7cb996dc93f11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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