Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 4 juillet 2025
- ECLI
- 687a91ae6d3730576e93c98c
- Date
- 4 juillet 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02587 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Y5F N° MINUTE : 2025/2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 04 juillet 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à Maître [N] [Y], demeurant Avocate - [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 mars 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 04-07-2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juillet 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
687a91ae6d3730576e93c98c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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