Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 13 janvier 2026
- ECLI
- 697c50d4cdc6046d4738171f
- Date
- 13 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Aurore TABORDET-MERIGOUX Monsieur [F] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08955 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA63W N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 13 janvier 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [D] [E] épouse [S], [Adresse 1] représentée par Me Aurore TABORDET-MERIGOUX, avocat au barreau de PARIS, à Monsieur [F] [V], [Adresse 2] non comparant, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 septembre 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 8 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 13 janvier 2026
Référence
697c50d4cdc6046d4738171f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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