Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 12 janvier 2026
- ECLI
- 6967ef92cdc6046d47501772
- Date
- 12 janvier 2026
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/01/2026 Aux parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05633 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHBE N° MINUTE : 2026/5 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 12 janvier 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à Maître [R] [N], demeurant Avocate - [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 octobre 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse à l’opposition se désiste par mail de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 12 janvier 2026
Référence
6967ef92cdc6046d47501772
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA