Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 13 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Sarah KRYS ; Monsieur [M] [N]

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP fond

N° RG 26/01984 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFUX

N° MINUTE : 
2-2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 13 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517

à 
Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 décembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 avril 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président