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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2107971_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
M. et Mme E sont allocataires du revenu de solidarité active.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300649_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - l'indu est justifié et la situation de l'allocataire ne justifie pas une remise de plus de 50 %. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105777_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle indique avoir transféré la créance objet de la contrainte à l'allocataire. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105819_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle indique que la créance a été transférée à l'allocataire débiteur de l'indu. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101627_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle soutient que les sommes perçues étaient bien dues car le locataire était dans le logement et qu'elles ont été déduites du loyer dû par l'allocataire, lequel est le seul débiteur d'un éventuel indu
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101366_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle soutient que les sommes perçues étaient bien dues car le locataire était dans le logement et qu'elles ont été déduites du loyer dû par l'allocataire, lequel est le seul débiteur d'un éventuel indu
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2100981_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
B se borne à exposer les conditions dans lesquelles les allocataires qui ont occupé son logement jusqu'au mois de juin 2016 ont quitté celui-ci sans s'acquitter de leur dernier loyer et en laissant les
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2100661_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle soutient que les sommes perçues étaient bien dues car le locataire était dans le logement et qu'elles ont été déduites du loyer dû par l'allocataire, lequel est le seul débiteur d'un éventuel indu
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101826_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle soutient que les sommes perçues ont été déduites du loyer dû par l'allocataire, lequel est le seul débiteur d'un éventuel indu auprès de la Caisse.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101829_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
présente dans le logement durant la période visée par la contrainte, et qu'il n'y a donc aucun indu ; - les sommes perçues ont été déduites des loyers et un éventuel indu ne peut être réclamé qu'à l'allocataire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e573ae0e2901d10fa4eb65
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par courrier du 13 mai 2024 réceptionné le 23 mai 2024, les allocataires ont contesté cet indu devant la commission de recours amiable.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100730_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2309123_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... est allocataire de la prime d’activité et de l’aide personnalisée au logement. Elle a déclaré, le 13 mars 2017, sa séparation avec son conjoint, M.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221213
28 avril 2006
28 avril 2006
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES DES ALLOCATAIRES ET PRESTATAIRES DE LA CARMF (FARA
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209330_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204420_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Mme C est allocataire de l'aide personnelle au logement. La caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu de cette prestation d'un montant de 3 533,71 euros.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204823_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B est allocataire de l'allocation de logement familiale.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207491_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B est allocataire du revenu de solidarité active. Un indu de cette allocation d'un montant de 3 482,50 euros lui a été notifié. Il a sollicité la remise gracieuse de cette dette.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106728_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C est allocataire de la prime d'activité. Par une décision du 17 juin 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu de 137,37 euros pour la période d'octobre à mars 2020.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205640_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B est allocataire de la prime d'activité. Par une décision du 10 juin 2021 la caisse d'allocations familiales de la Savoie lui a notifié un indu de cette allocation d'un montant de 182,50 euros. M.
Source officiellePage 39 sur 659
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