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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
695f5c51cdc6046d4796d403
6 janvier 2026
6 janvier 2026
cour d'appel de RENNES le 24 décembre 2025, S.A.S. [2] [Localité 3] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
690aea7528bf9d42b6cb837c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par courriel du 27 octobre 2025, la caisse a accepté le désistement, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
690aea7928bf9d42b6cb838f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
d'appel de RENNES le 28 février 2025, Par courrier du 24 octobre 2025, l'[4] s'est désistée de son appel incident du 25 mai 2023, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6451fb9948616ed0f8cd5112
2 mai 2023
2 mai 2023
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64364d6e29c3df04f589a625
11 avril 2023
11 avril 2023
sociale de la cour d'appel de RENNES le 03 avril 2023, La [3] intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651bafaacbe2fc83182f8b9a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
l'intermédiaire de son Conseil, par message RPVA en date du 4 août 2023, La [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651d0332fe8d588318c1afc4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 26/09/2023, La [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f8901ad85da04f53a3d07
4 avril 2023
4 avril 2023
chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 31 mars 2023, LA [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f8901ad85da04f53a3d0f
4 avril 2023
4 avril 2023
chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 31 mars 2023, LA [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
676e42abcda9a1df3bd57499
8 octobre 2024
8 octobre 2024
sociale de la cour d'appel de RENNES le 5 octobre 2024, La [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6971ceb8cdc6046d47359c62
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de la cour d'appel de RENNES le 06 novembre 2025, L'URSSAF BRETAGNE n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6971d091cdc6046d4735c1be
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par courriel du 14 janvier 2026, elle déclare accepter le désistement de la société, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6971d092cdc6046d4735c1d8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
670f585c4ad0d5ee7d7e5d80
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[2] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Par courriel du 11/10/2024, la [1] a accepté le désistement, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
671894bcd8ceca1cd70192da
22 octobre 2024
22 octobre 2024
chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 16 octobre 2024, LA [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f864fa5d3e42c22e13b9df
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par courriel en date du 15 octobre 2025, la caisse a accepté le désistement, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e84
5 février 2016
5 février 2016
Par courrier du 03 février 2016, la SCP CHAUDET BREBION a indiqué que le paiement de la somme lui était parvenu, En conséquence, le recours est devenu sans objet, Il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle8ème chambre
64534cbe37f394d0f8f66604
3 mai 2023
3 mai 2023
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.
Source officielle1ère Chambre
670f582b4ad0d5ee7d7e5ad0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'appel de les sociétés Selima et Profidis ; - constater que ce désistement est parfait ; - prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; - juger que chaque
Source officielle1ère Chambre
670f582c4ad0d5ee7d7e5ad2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'appel de la société CPF ; - constater que ce désistement est parfait ; - prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; - juger que chaque partie conservera
Source officiellePage 34 sur 2361