Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 5 septembre 2023

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 22/03528 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2FC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2022

Date de la saisine : 08 Juin 2022

Date de la décision attaquée : 29 AVRIL 2022

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTE 

S.E.L.A.R.L. [1]

(Salarié: M. [J] [I])

Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2546





INTIMEE

[2]

-------------------------------------------------------------------------





 











2023/



Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,



La Société [1], appelante, s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son Conseil, par message RPVA en date du 4 août 2023,



La [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens. 



PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS la Société [1] aux dépens.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT