Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 11 avril 2023

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 21/01873 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RPDB

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2021

Date de la saisine : 25 Mars 2021

Date de la décision attaquée : 08 JANVIER 2021

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANTE 

LA SOCIÉTÉ [4]

(M. [X] [O] (Salarié))

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON





INTIMÉE

LA [2]





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2023/



Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,



La SOCIÉTÉ [4] appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 03 avril 2023,



La [3] intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens. 





PAR CES MOTIFS :



DECLARONS parfait le désistement ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS LA SOCIÉTÉ [4] aux dépens. 



LE GREFFIER LE MAGISTRAT