Cour d'Appel · 1ère Chambre — 15 octobre 2024

HP/SL





COUR D'APPEL de CHAMBÉRY





Chambre civile - Première section 



Arrêt du Mardi 15 Octobre 2024 



 

N° RG 24/00483 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOLT



Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 26 Mars 2024





Appelante



S.A.S. [Adresse 3], dont le siège social est situé [Adresse 5]



Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY 

Représentée par la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS









Intimées



S.E.L.A.R.L ANASTA es qualité d'administrateur de la SAS OVIDIS dont le siège social est situé [Adresse 2]



SELARL [K] ET GUYONNET en qualité de mandataire judiciaire de la SAS OVIDIS, dont le siège social est situé [Adresse 4]



S.A.S. OVIDIS, dont le siège social est situé [Adresse 1]



Représentées par la SELARL BOLLONJEON, avocats au barreau de CHAMBERY





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Date de l'ordonnance de clôture : 02 Septembre 2024



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 octobre 2024 



Date de mise à disposition : 15 octobre 2024 





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Composition de la cour :



Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,



Et lors du délibéré, par :



- Mme Hélène PIRAT, Présidente, 



- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,



- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller, 







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Faits et Procédure





Selon jugement en date du 25 juillet 2023 du tribunal de commerce de Chambéry, la société Ovidis a été placée en sauvegarde judiciaire, mais la société CPF a formé une tierce-opposition qui a été rejetée par décision du même tribunal en date du 26 mars 2024.



Par déclaration au greffe de la cour en date du 5 avril 2024, la société [Adresse 3] (CPF) a interjeté appel de cette décision.









Prétentions des parties





Par dernières écritures en date du 23 juillet 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société CPF sollicite de la cour de :



- prendre acte de la procédure de sauvegarde judiciaire de la société Ovidis ;



- prendre acte de son désistement d'instance ;



- constater que ce désistement sera parfait s'il est accepté par la société Ovidis ;



- prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;



- juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.







Par dernières écritures en date du 23 juillet 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Ovidis sollicite de la cour de :



- prendre acte de la procédure de sauvegarde judiciaire de la société Ovidis ;



- prendre acte de son désistement de son appel incident et de son acceptation du désistement de l'instance d'appel de la société CPF ;



- constater que ce désistement est parfait ;



- prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;



- juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.







Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise.



Une ordonnance en date du 2 septembre 2024 clôturait l'instruction de la procédure. L'affaire était appelée à l'audience du 7 octobre 2024.









MOTIFS ET DÉCISION







Sur le désistement





Les parties ont indiqué qu'elles avaient conclu un protocole d'accord transactionnel que le juge commissaire avait, par ordonnance en date du 1er juillet 2024, autorisé la société Ovidis à signer, de sorte que le tribunal de commerce avait par jugement en date du 10 juillet 2024 mis fin à la procédure de sauvegarde judiciaire.



La société [Adresse 3] s'est dès lors désistée de l'instance d'appel à l'encontre de la société Ovidis dans ses dernières écritures.



La société Ovidis s'est désistée de son appel incident et a accepté ce désistement dans ses dernières écritures.



En vertu des articles 395 et 400 du code de procédure civile, la cour constate le désistement d'instance, désistement parfait comme ayant été accepté par la défenderesse.



Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du code de procédure civile.







Sur les dépens





Chaque partie conservera la charge des dépens.





PAR CES MOTIFS,





La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,



Constate le désistement de la société [Adresse 3] de son instance d'appel à l'encontre de la société Ovidis enregistrée au rôle sous le numéri 24-483,



Constate que ce désistement est parfait, ayant été accepté par la société Ovidis,



Dit que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour,



Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.





Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.





Le Greffier, La Présidente,





































Copie délivrée le 15 octobre 2024 

à 

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

la SELARL BOLLONJEON











Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2024 

à 

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

la SELARL BOLLONJEON