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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 19
L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Article 12
Les avancements de grade et d'échelon ont lieu conformément aux articles 13 à 15-4 du présent décret et sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Article 23
Le décret du 13 janvier 1931 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 27 mai 1921 est abrogé.
Article 28
L311-13 II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2019.
Article 8
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre notamment : 13° Il approuve la convention conclue en application du II de l'article 2.
Article 14-3
Le ministre de la défense a compétence pour signer les conventions passées en application de l'article 13-1 de la loi du 3 juin 2008 susvisée.
Article 18
Les dispositions des articles 8 à 13, relatives à la procédure devant le tribunal de grande instance, sont applicables à la procédure devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
Article 73
La délégation aux affaires européennes et internationales assure les missions décrites au V des articles 13 et 14 du décret du 17 février 2014 susvisé.
Article R534-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 55
Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.
Article R584-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 56
Article R302-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 13
Les dispositions prévues aux articles R. 302-1 à R. 302-13 sont applicables aux communes mentionnées à l'article L. 302-4-1.
Article L335-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-13, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Article R*431-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 78
. * 431-13 à R. * 431-33-1 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
Article R6152-368-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Les dispositions des articles R. 6152-49-13 et R. 6152-368-4 sont applicables aux praticiens régis par la présente sous-section.
Article L1821-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 83
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-1, les mots : “ avant le 13 février 2015 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 29 août 2018 ”.
Article R914-13-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Les listes de candidats établies dans les conditions fixées par l'article R. 914-13-12 sont affichées dès que possible dans chaque lieu de vote.
Article R2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 46
Les membres de la commission sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article D6527-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 84
Les produits des cotisations prévues par les articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont affectés au Fonds de retraite prévu par le 1° de l'article D. 6527-70.
Article D321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69
Les espaces naturels protégés mentionnés à l'article L. 423-49 du code des impositions sur les biens et services sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.
Article R4221-14-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 25
Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions définies à l'article R. 4221-13.
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