expropriés en fonction d'une réactualisation des bases d'indemnisation à la date du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-13, L. 13-15 et L. 13-16 du

expropriés en fonction d'une réactualisation des bases d'indemnisation à la date du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-13, L. 13-15 et L. 13-16

expropriés en fonction d'une réactualisation des bases d'indemnisation à la date du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-13, L. 13-15 et L. 13-16

-13, L. 13-15 et L. 13-24 dans leurs versions applicables au litige ; 2°/ que les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par

), le syndicat CGT-CAF 13 et le syndicat UGICT-CGT CAF 13 ont présenté des listes distinctes dans deux collèges différents.

-14.781 - G 13-24.669 F 13-27.634 - H 13-27.635 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O] épouse [N].

-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ; qu'en l'espèce la signification de l'ordonnance était irrégulière de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 13-42

plus particulièrement, de son état de vétusté, ce prix demandé et accordé ne correspondait pas à sa valeur réelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13

X... au titre de l'éviction des lieux exploités, du déséquilibre d'exploitation et de la dépréciation du surplus, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 13-13 du Code de l'expropriation et 545 du Code

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                     , défendeurs à la cassation ; La societé Cabinet d'architecture Archi 13 a formé, par un

-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 2°/ qu'en faisant application des dispositions du règlement national d'urbanisme, bien que les terrains aient été soumis aux dispositions du POS en cours de

-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ qu'en faisant application des dispositions du règlement national d'urbanisme, bien que les terrains aient été soumis aux dispositions du POS en cours

-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 2°/ qu'en faisant application des dispositions du règlement national d'urbanisme, bien que les terrains aient été soumis aux dispositions du POS en cours de

-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 2°/ qu'en faisant application des dispositions du règlement national d'urbanisme, bien que les terrains aient été soumis aux dispositions du POS en cours de

de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité

de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité

., demeurant ... (18e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13

CHAUVIN, président Arrêt n° 173 F-D Pourvois n° E 13-23.654 P 13-25.548 U 14-23.648 F 14-28.052 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU