Article R584-1 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'action sociale et des familles
›
Partie réglementaire
›
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
›
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
›
Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
›
R584-1
Article R584-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 56
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 27 juin 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.
Articles cités dans le texte
Article R221-14
Article R221-13
Précédent
Article R583-1
Suivant
Article R585-1
← Retour au Code de l'action sociale et des familles