Article D321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Les espaces naturels protégés mentionnés à l'article L. 423-49 du code des impositions sur les biens et services sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.

Articles cités dans le texte

Article L423-49 Article D321-13

Décisions citant cet article

423 décisions liées

Décisions mentionnant Article D321-12 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8544a

1 février 2001

soc

6079b0de9ba5988459c508e6

6 janvier 1984

soc

6079b1279ba5988459c514dd

22 novembre 1988

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