Article L1821-1-1 · Code des transports — CodexAI

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Article L1821-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 83

Code des transports

En vigueurDepuis le 28 septembre 2014

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Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-1, les mots : “ avant le 13 février 2015 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 29 août 2018 ”.

Articles cités dans le texte

Article L1112-1

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