Article R534-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 55

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 27 juin 2016

Texte de l'article

Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.

Articles cités dans le texte

Article R221-14 Article R221-13

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R534-2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401564_20240223

23 février 2024

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401985_20240812

12 août 2024

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