Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 55

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 27 juin 2016

Texte de l'article

Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

Articles cités dans le texte

Article R221-14 Article R221-13

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R523-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230441

26 septembre 2005

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201428

18 septembre 2014

Chambre 4-8

6431060e28558704f52e6833

6 avril 2023

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