Article R4221-14-9

4ème Chambre Section 3

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Le renvoi dans le cadre de l’article 311-14 du Code civil : du renouveau dans la continuité

L’article 311-14 du Code civil, « qui énonce une règle bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi ». Par ce motif condensé, l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 a renoué avec le droit antérieur à la loi du 3 janvier 1972 qui admettait le renvoi en matière de filiation. Ce renouement a été effectué avec une double innovation, la première au niveau de la détermination du domaine du renvoi, la seconde au niveau de la précision de son fondement. S’agissant du domaine, l’arrêt a élevé le renvoi au niveau d’un principe qui ne saurait être exclu que par un texte ou par une indication contraire. S’agissant du fondement, la Cour s’est placée sur un terrain technique et téléologique. Techniquement, elle s’est basée sur la structure de la règle de conflit : lorsque celle-ci présente un caractère bilatéral et neutre, il faut un motif, non pas pour admettre le renvoi, mais pour l’exclure. Téléologiquement, la Cour a fait appel à la notion de « cohérence des décisions » qui, imprégnée de logique, invite à faire prévaloir la conception de renvoi-nécessité sur celle de renvoi-opportunité.

14. Un classement révélateurLes voies de l’économicisation de la doctrine de l’Organisation mondiale de la santé

Quelques mois seulement après la publication du rapport de l’OMS, le 21 juin 2000, intitulé La Santé dans le Monde 2000 (OMS, 2000), le titre de « champion du monde » décerné au système de santé français par la presse est devenu un lieu commun du débat public, abondamment mobilisé par les porte-parole de groupes aux intérêts parfois contradictoires, par les professionnels de la politique mais aussi, certes plus rarement, par certains sociologues ou politistes réfléchissant aux processus de réforme...