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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L3142-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-125, un accord collectif détermine :
Article L133-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11
Les modalités d’application des articles L. 133-9 à L. 133-9-5 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Article L169-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84
Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.
Article R931-1-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Il détermine sa rémunération.
Article R931-1-27
Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article R781-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :
Article R781-67
La valeur du point est déterminée conformément aux dispositions des articles D. 732-67 et R. 732-68.
Article R122-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 27
Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant.
Article L4362-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 22
Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L4041-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.
Article L421-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30
Les règles relatives au paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
Article R4626-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12
Le médecin du travail détermine les modalités de la surveillance médicale renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques.
Article L3142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
Article L212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86
Le retrait de l'homologation au titre d'une salle déterminée vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public de cette salle.
Article R932-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
Les prélèvements à appliquer aux cotisations sont déterminés dans les conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L2323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 18
Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums, sont déterminées par décret.
Article R1434-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 78
Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies détermine, à échéance de cinq ans :
Article R1621-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 78
Le directeur de chaque bureau d'enquête détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.
Article L5332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 45
Au vu des informations contenues dans l'évaluation de sûreté du port, l'autorité administrative détermine les limites portuaires de sûreté.
Article D821-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 74
Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté le montant et les conditions dans lesquelles peuvent également être allouées :
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