Article L2323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 18

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 23 juillet 2009

Texte de l'article

Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums, sont déterminées par décret.

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Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L2323-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315

10 décembre 2014

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93591

5 octobre 2016

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

7 octobre 2025

CAA

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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Sénat

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