Article L169-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 23 décembre 2015

Texte de l'article

Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article L169-12 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db62cdc6046d470fae08

Avis

CADA:20170930

Serv. contentieux social

686c0b5fdd7001754d61a4a4