Article R122-40-1 · Code de la voirie routière — CodexAI
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R122-40-1
Article R122-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 27
Code de la voirie routière
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2017
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Texte de l'article
Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant.
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