Article L421-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les règles relatives au paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-89 — à vérifier avec chaque décision.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2100289_20230413