Article L4041-5 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4041-5
Article L4041-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 12 août 2011
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Texte de l'article
Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.
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