Article L133-9-6 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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L133-9-6
Article L133-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 mai 2008
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Texte de l'article
Les modalités d’application des articles L. 133-9 à L. 133-9-5 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Articles cités dans le texte
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