Constitution de 1958, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pasquale X... coupable de dégradation ou détérioration

; Sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu que le demandeur au pourvoi fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que : 1 ) d'une part, si le mandat à durée déterminée

la violation des articles 434 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de détérioration

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1992, qui, pour détérioration d'objets mobiliers et complicité de détérioration d'objets mobiliers

la conclusion d'un contrat à durée déterminée qui doit être considéré comme n'ayant jamais existé ; que le salarié ne pourrait seul se prévaloir de l'irrégularité du contrat que si les parties avaient

réclamer la résiliation judiciaire de son contrat et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dessertine et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège

n'est valable que sous certaines conditions prévues par la loi ; d'où il suit, en l'espèce, qu'en qualifiant de contrat à durée déterminée le contrat signé au Maroc, sans justifier de ce que ce contrat

ou ont déterminé contre lui des poursuites pénales, en l'espèce lors d'une interpellation puis d'une audition par la police ; que la décision ne permet pas de déterminer quels faits précis auraient exposé

du 23 septembre 1992 par le groupement d'intérêt économique (GIE) Institut national de formation et de recherche sur l'éducation permanente (INFREP), en qualité de formateur, par contrat à durée déterminée

Y... était en droit de prétendre à une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, du fait de l'irrégularité du contrat à durée déterminée ; qu'en décidant

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lidl a ouvert un nouveau magasin au cours de l'année 1996 ; qu'elle y a engagé en qualité de caissière, Mme X... en vertu d'un contrat à durée déterminée

une condamnation" et que son rapport est "pétri de doutes", l'arrêt attaqué a dénaturé ledit rapport qui énonçait très nettement que "les réparations successives n'ont pas éliminé les causes de la détérioration

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 2006), que Mme X... a été engagée par l'association Opéra de Lyon en qualité de chef de choeur à la maîtrise de l'opéra, selon un contrat de travail à durée déterminée

Y... et de Mmes Z... et A... qui relatent la confection des objets incendiaires et la détermination annoncée d'Henri X..." ; "alors que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls

ALORS QUE le droit monégasque, qui ne limite ni n'encadre le recours aux contrats à durée déterminée, ne prévoit la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée

, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

X... des indemnités de rupture ainsi que l'indemnité prévue en cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée irrégulier, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité du recours à un contrat à