785 du Code de Procédure Civile.

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450 du code de procédure civile.

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LIVRY GARGAN Monsieur Stéphanie Z... ... 93190 LIVRY GARGAN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 juin 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article

394 et suivants et l’article 785 du Code de procédure civile, (...) - HOMOLOGUER ET CONFERER force exécutoire à la transaction intervenue entre les sociétés MIGAFINANCE, SCI DU CM 101 et TRIMAX DEVELOPPEMENT

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