Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 1 février 2024

N° RG 20/00331 - N° Portalis DBX6-W-B7E-T7Z4

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[M], [R], [V] [C]

C/

MINISTÈRE PUBLIC



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Marie PERRIN
Ministère Public


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 1ER FÉVRIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 14 décembre 2023 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEUR :

Monsieur [M], [R], [V] [C]
né le 09 octobre 1976 à [Localité 7] (BÉNIN)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représenté par Maître Marie PERRIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2018/022778 du 17/12/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur 




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1043 du Code de procédure civile ont été respectées,

DÉBOUTE Monsieur [M] [R] [V] [C] de l’intégralité de ses demandes, 

DIT que Monsieur [M] [R] [V] [C] n’est pas de nationalité française,

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil,

DIT que Monsieur [M] [R] [V] [C] assumera la charge des entiers dépens de l’instance, avec application des règles relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. 

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE