Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 25 janvier 2024

N° RG 22/05264 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZL2

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[R] [V]

C/

MINISTÈRE PUBLIC



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Delphine MEAUDE
Ministère Public 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 14 Décembre 2023 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [V]
né le 07 mars 2004 à [Localité 6] (TUNISIE)
DEMEURANT :
MECS La Providence
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000401 du 25/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur





[Motifs de la décision occultés]








[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [R] [V] de l’intégralité de ses demandes ;

DIT que Monsieur [R] [V] n’est pas de nationalité française ;

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil ;

REJETTE toute autre demande ;




CONDAMNE Monsieur [R] [V] aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. 

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE