Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 25 janvier 2024

N° RG 22/00325 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WGBR

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[I] [B]

C/

MINISTÈRE PUBLIC



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Paul CESSO
Ministère Public 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 14 décembre 2023 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [B]
né le 11 septembre 1961 à [Localité 6] (Algérie)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représenté par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur 







[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, 



CONSTATE que le récépissé de l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré à Monsieur [I] [B] ; 

DIT que Monsieur [I] [B] est de nationalité française par mariage ; 

ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de Monsieur [I] [B] souscrite le 9 novembre 2020 ; 

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du code civil ; 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ; 

REJETTE la demande de Monsieur [I] [B] au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. 

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE