Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 25 janvier 2024

N° RG 22/00493 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WELG

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[U] [H]

C/

MINISTÈRE PUBLIC



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Uldrif ASTIÉ
Ministère Public 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 14 décembre 2023 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [H]
né le 1er janvier 2003 à [Localité 5], SYLHET (BANGLADESH)
DEMEURANT :
Institut Don Bosco
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Uldrif ASTIÉ de la SELARL ULDRIF ASTIÉ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur 







[Motifs de la décision occultés]





[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code d procédure civile,


DÉBOUTE Monsieur [U] [H] de ses demandes,
CONSTATE l’extranéité de Monsieur [U] [H],

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil, l’article 1059 du Code de procédure civile et au décret n°65-42 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au ministère des affaires étrangères,

CONDAMNE Monsieur [U] [H] aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. 

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE