Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 8 janvier 2026

N° RG 23/05731 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X626

Minute n° 26/



AFFAIRE :

[Y] [G] [Z] [F]

C/

MINISTÈRE PUBLIC



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Marie REIX
Ministère Public 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée

Madame Bettina MOREL, Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 13 novembre 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [G] [Z] [F]
né le 17 janvier 2004 à [Localité 6] (AFGHANISTAN)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Maître Marie REIX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/015321 du 12/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur 





[Motifs de la décision occultés]




[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [Y] [G] [Z] [F] de l’intégralité de ses demandes,

CONSTATE l’extranéité de Monsieur [Y] [G] [Z] [F],

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil, l’article 1059 du Code de procédure civile et au décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au ministère des affaires étrangères,

CONDAMNE Monsieur [Y] [G] [Z] [F] aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier. 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE