Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 8 janvier 2026

N° RG 22/01470 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLIB

Minute n° 26/



AFFAIRE :

[X] [I]

C/

MINISTÈRE PUBLIC



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Marie PERRIN
Ministère Public 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée

Madame Bettina MOREL, Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 13 novembre 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [I]
né le 05 novembre 2002 à [Localité 6] (MALI)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]

représenté par Maître Marie PERRIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/002842 du 26/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5] complétée par décision en date du 23/09/2021)

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [I] de l’intégralité de ses demandes ;

DIT que Monsieur [X] [I] n’est pas de nationalité française ;

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [X] [I] aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier. 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE