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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301269_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Godey, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu Me Wahab, représentant M. A C.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2201146_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

GODEY La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2201807_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

GODEY La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201036_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

GODEY La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200726_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

GODEY La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101425_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

GODEY La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002407_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

GODEY La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200072_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

GODEY La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200106_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

GODEY La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102112_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

GODEY La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100862_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

GODEY La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102429_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

GODEY La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2000738_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

GODEY La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300011_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 16 janvier 2023 à 14 heures 30, en présence de Mme Godey, greffière d'audience : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Lerévérend,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300414_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 2 mars 2023 à 10 heures 30, en présence de Mme Godey, greffière d'audience : - le rapport de Mme A ; - les observations de Me Miloux, représentant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300218_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 9 février 2023 à 9 heures 15, en présence de Mme Godey, greffière d'audience : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Ayral, représentant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300540_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 14 mars 2023 à 13 heures 30, en présence de Mme Godey, greffière d'audience : - le rapport de Mme D ; - et les observations de Mme A B épouse C

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207352_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Godemer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le maire

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b697

Cassation

15 mai 1973

15 mai 1973

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1971), LA SOCIETE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU (LES APO) S'ENGAGEA EN 1963 A VENDRE A MARTIN-SMITH, EXCLUSIVEMENT, LES " GODETS

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f1780

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

de travaux publics et de carrières, a, pour l'exploitation de carrière, commandé, le 21 juillet 1985, à la société Technic Pièces Import (la société TPI), un engin de chantier d'occasion assorti d'un godet

Source officielle

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