août 1958 au 13 juin 1976 ; • la page n°2 du PV d’assemblée générale du 14 février 1977 ; • les procès-verbaux d'assemblées générales des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4]

du 10 juillet 1965.

Le bien a été réceptionné le 5 juillet 2017.

Par jugement en date du 25 octobre 2018, le Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de l'EARL DE LA RAUDERIE, fixé à la date du 5 juillet 2018 la

du 10 juillet 1965.

En effet, cette procédure a vocation à dessaisir les débiteurs de la gestion de leurs biens et ce dessaisissement n’est aujourd’hui plus possible sur la résidence principale du débiteur en liquidation

juillet 1965.

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 13 mars 2025, Mme [F], au visa des articles 14 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1112-

En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

Alors que l’affaire était mise en délibéré au 13 mai 2024, il était, par avis de mention au dossier du 14 mai 2024, ordonné la réouverture des débats à l’audience du 1er juillet 2024 pour permettre au

effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 5 juillet 2020, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, le renvoi des époux

Lors de l'audience, Madame [R] [O], bien que régulièrement assignée en l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu ni personne pour la représenter.

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 26 mai 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et L. 641-1

Il est par ailleurs acquis que l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965, l’autorisation préalable donnée au syndic, pour agir en justice, n’est pas nécessaire

[X] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Bords de Marne devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi de 1965, de l’article 35 du décret de 1967 et des

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 13] représenté par son syndic la société DAUCHEZ COPROPRIETES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72C Minute n° 24/ N° RG 24/00064 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSQH 5 copies GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me Hélène FLORENT Me

du 10 juillet 1965.