, d'une part, qu'en cas de liquidation des biens les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 étant inapplicables à la liquidation des biens, le créancier n'est pas obligé,

C..., ès qualités, recevable et bien fondé en son action en comblement de passif fondée sur les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et a condamné solidairement MM.

, a prononcé la liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité, de la société [BH], a mis fin aux missions des administrateurs judiciaires, et a désigné Maître [FM] [ML] en qualité de liquidateur judiciaire

), qui exploitait une tuilerie, a été mise en règlement judiciaire le 9 avril 1976 ; que cette procédure a été convertie en liquidation des biens le 27 février 1981 après que la Société industrielle du

29 mars 1985, le nouveau syndic de la liquidation des biens des sociétés Caillard et SNR, Mme A..., a produit au passif de la liquidation des biens de la société AFO, le 17 septembre 1987, une créance

N° 13/07817 AFFAIRE : [SP] [JY] ... C/ [VM] [PU] ès-qualités de mandataire liquidateur NORTEL NETWORKS SA ...

Le 3 septembre 1969, le Ministère public présenta un acte d'accusation remanié et retira celui du 15 juillet 1963.

[H] [S] est bénéficiaire d'une créance de salaire différé sur les successions de ses parents pour la période du [Date naissance 8] 1965 au 30 avril 1967 et du 1er septembre 1968 au 1er octobre 1969, soit

JUDICIAIRE; QUE LE TRIBUNAL, STATUANT SUR REQUETE DU SYNDIC CROUZET, ET " AU BESOIN D'OFFICE ", A, LE 2 JUILLET 1968, CONVERTI CE REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS SANS QUE LE DEBITEUR AIT ETE ASSIGNE

au 4 août 1962, du 2 octobre 1963 au 23 décembre 1964, du 25 mars 1965 au 27 décembre 1966, du 3 mars 1967 au 30 juin 1968, du 1er octobre 1968 au 25 juillet 1969, du 20 octobre 1969 au 30 juin 1970, du

du 13 juillet 1967, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles 121-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Y..., administrateur judiciaire, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Nouvelle manufrance, demeurant ..., 7°/ M.

Y... qui avait, courant 1964 et 1965, contracté plusieurs emprunts, a été mis le 22 janvier 1968 en règlement judiciaire converti les 22 et 26 avril 1971 en liquidation des biens sans avoir remboursé les

100 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens des dirigeants sociaux qui ne se sont pas acquittés des sommes mises

100 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens des dirigeants sociaux qui ne se sont pas acquittés des sommes mises

(les débiteurs) sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal a ordonné, par jugement du 22 juin 1992, la vente des biens de ceux-ci dans un délail de six mois et le règlement

[C] [U] et son épouse Mme [Y] [S], sans percevoir de rémunération dès l'âge de dix-huit ans, du 9 novembre 1965 au 28 février 1967, puis du 1er juillet 1968 au 31 décembre 1970, soit sur une période de