ont été pris en charge par l'Etat, mais ensuite ont été à sa charge, alors que Renault maintenait les « paliers », * la masse salariale est constante chez le prestataire qui garde cette charge dans ses

2026008620 N° PC : 2026/460 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas LES COMPAGNONS DU BTP [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction

Le Tribunal a nommé Monsieur [R] [P] aux fonctions de Juge-Commissaire.

Parallèlement à son mandat de gérante non rémunérée, madame [T] [K]-[U] aurait exercé des fonctions salariées d'assistante de direction depuis janvier 2013.

[L] [P], représentant des salariés M. Didier COLLIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Avis favorable des salariés et de la CME 8.

[H] [W] a été élu à ces fonctions.

La société INGELIO soutient que la société FORTIL [Localité 1] se livre à des actes de concurrence déloyale en faisant bénéficier ses salariés de rémunérations complémentaires sans s'acquitter des charges

* Reprise de 4 salariés sur 14 Volet social * Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prix de 10.000

* Mme [Z] [Q], [Adresse 2], représentante des salariés, présente.

Monsieur [H] souhaite reprendre la gestion administrative, la salariée actuellement en charge de ce poste étant son ex-compagne.

à l'ouverture de la procédure : 5 salariés, dont 4 en CDI et 1 apprenti-alternant (à ce jour : 2 salariés en CDI) * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2025 : 317,1 K€ Ce même jugement a désigné : *

suivante : […] Dit que l'ensemble des droits acquis et droits à congés payés acquis par les salariés repris seront intégralement pris en charge par le repreneur.

Monsieur [L] a indiqué que Madame [L] son épouse a fait l'objet d'un licenciement en août 2024, afin de réduire les charges sociales.

calculée de façon actuarielle ; Jamais aucune demande de résiliation n'a été adressée à l'Institution de retraite complémentaire, La SAS [Localité 1] PETITE BERTHA réplique que le changement d'objet

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

La SELARL [K] - [H] a été nommée aux fonctions de Commissaire-Priseur.

Que Madame [L] [E] [B] et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception et que le mandataire judiciaire a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil