Trib. de Commerce — 7 mai 2026
- ECLI
- 69fdbf07cdc6046d47089db3
- Date
- 7 mai 2026
- Condamnation
- 991 914 €
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F249 Numéro de Procédure collective : 2026RJ56 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SARL [H] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 259 275 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane AUBE Madame Célia ROBICHON lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026. Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé. Par jugement en date du 06 mars 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [H] [F] et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [C] en en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [E] [D] en qualité de Juge-Commissaire. Une période d'observation de six mois a été ouverte. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu : * SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [C] * SARL [H] [F] en la personne de Monsieur [F] [H], Gérant Maître [C] rappelle l'historique du dossier. L'activité de la société consiste principalement en des travaux de couverture, zinguerie, bardage et isolation pour une clientèle de particuliers. Malgré des mesures de restructuration, l''entreprise n'est pas parvenue à retrouver un équilibre financier satisfaisant. Monsieur [H] souhaite reprendre la gestion administrative, la salariée actuellement en charge de ce poste étant son ex-compagne. Le climat social dégradé entre eux porte atteinte au bon fonctionnement de la société, notamment en limitant son accès aux informations. La société est régulièrement assurée. La comptabilité est tenue par le cabinet d'expertise comptable BHN à [Localité 3]. Le bilan clos au 31/12/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 456.716 euros pour un résultat net négatif de 67.461 euros. Sur la période 2023-2025, le chiffre d'affaires a diminué de 22,4 %, traduisant une perte d'activité significative malgré les efforts de restructuration. La société emploie 3 salariés. Au titre du mois d'avril 2026, Monsieur [H] a embauché un aide couvreur à durée déterminée. Les actifs corporels ont été inventoriés par Maître [Z] [V] commissaire de justice. Ils ont été valorisés à 26.220 euros (valeur d'exploitation) et à 11.180 euros (valeur de réalisation). Le passif déclaré à ce jour (les créanciers ont jusqu'au 13 mai pour déclarer leur créance) s'élève à 223.963 euros. A la date du 6 avril 2026, le solde bancaire du compte « redressement judiciaire » s'élevait à 9 919,14 €. Monsieur [H] travaille sur la réduction des charges par la renégociation des contrats en cours. Également, a été mise en place une politique de stock zéro avec paiement direct des matériaux par les clients pour limiter le besoin en fonds de roulement. Le seuil de rentabilité s'élève à 187 K€ avec l'emploi de secrétaire contre 154 K€ sans. Outre l'économie du salaire et des charges sociales, la Société entend résilier le local de bureau et les contrats y afférent (EDF). La société a transmis un prévisionnel d'activité qui justifie qu'elle est en mesure de financer sa période d'observation. Maître [C] émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation eu égard au potentiel du marché de la couverture-zinguerie, de la réputation de la société, et nonobstant un sursaut d'énergie du dirigeant. Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F249 Numéro de Procédure collective : 2026RJ56 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SARL [H] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 259 275 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane AUBE Madame Célia ROBICHON lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026. Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé. Par jugement en date du 06 mars 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [H] [F] et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [C] en en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [E] [D] en qualité de Juge-Commissaire. Une période d'observation de six mois a été ouverte. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu : * SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [C] * SARL [H] [F] en la personne de Monsieur [F] [H], Gérant Maître [C] rappelle l'historique du dossier. L'activité de la société consiste principalement en des travaux de couverture, zinguerie, bardage et isolation pour une clientèle de particuliers. Malgré des mesures de restructuration, l''entreprise n'est pas parvenue à retrouver un équilibre financier satisfaisant. Monsieur [H] souhaite reprendre la gestion administrative, la salariée actuellement en charge de ce poste étant son ex-compagne. Le climat social dégradé entre eux porte atteinte au bon fonctionnement de la société, notamment en limitant son accès aux informations. La société est régulièrement assurée. La comptabilité est tenue par le cabinet d'expertise comptable BHN à [Localité 3]. Le bilan clos au 31/12/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 456.716 euros pour un résultat net négatif de 67.461 euros. Sur la période 2023-2025, le chiffre d'affaires a diminué de 22,4 %, traduisant une perte d'activité significative malgré les efforts de restructuration. La société emploie 3 salariés. Au titre du mois d'avril 2026, Monsieur [H] a embauché un aide couvreur à durée déterminée. Les actifs corporels ont été inventoriés par Maître [Z] [V] commissaire de justice. Ils ont été valorisés à 26.220 euros (valeur d'exploitation) et à 11.180 euros (valeur de réalisation). Le passif déclaré à ce jour (les créanciers ont jusqu'au 13 mai pour déclarer leur créance) s'élève à 223.963 euros. A la date du 6 avril 2026, le solde bancaire du compte « redressement judiciaire » s'élevait à 9 919,14 €. Monsieur [H] travaille sur la réduction des charges par la renégociation des contrats en cours. Également, a été mise en place une politique de stock zéro avec paiement direct des matériaux par les clients pour limiter le besoin en fonds de roulement. Le seuil de rentabilité s'élève à 187 K€ avec l'emploi de secrétaire contre 154 K€ sans. Outre l'économie du salaire et des charges sociales, la Société entend résilier le local de bureau et les contrats y afférent (EDF). La société a transmis un prévisionnel d'activité qui justifie qu'elle est en mesure de financer sa période d'observation. Maître [C] émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation eu égard au potentiel du marché de la couverture-zinguerie, de la réputation de la société, et nonobstant un sursaut d'énergie du dirigeant. Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL [H] [F] pour quatre mois soit jusqu'au 06/09/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL [H] [F], [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 828259275 pour quatre mois soit jusqu'au 06/09/2026, FIXE l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du vendredi 28 août 2026 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies, DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier FRAQUET Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Olivier FRAQUET Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 7 mai 2026
Référence
69fdbf07cdc6046d47089db3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA