Trib. de Commerce · Chambre de vacations PC — 7 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07 MAI 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00445 SAS ICLINIQUE N° RG: 2025L03066

DEBITEUR

SAS ICLINIQUE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 521787218 2010 B 2680 Représentant légal : M. [U] [M] LE VAN 41 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 92400 COURBEVOIE, Président comparant en personne

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [A],Administrateur judiciaire de la SAS ICLINIQUE,3 [Adresse 2]

SELARL [V] mission conduite par Me [K] [G] [V], Mandataire judiciaire de la SAS ICLINIQUE, [Adresse 3]

Mme [D] [H], représentant des salariés

M. [C] [S], juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 29/04/2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et rendue en premier ressort. délibérée par Mme Isabel VIGIER, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Olivier MAURIN, juge

ARRET D'UN PLAN DE REDRESSEMENT

N° PCL : 2025J00445 SAS ICLINIQUE N° RG :

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal a ouvert sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

SAS ICLINIQUE
 * Au capital de 15 456,05 €
 * Siège social : [Adresse 4]
 * N° RCS : 521 787 218
 * Activité : Laboratoire de prothèses dentaires
 * Salariés à l'ouverture de la procédure : 5 salariés, dont 4 en CDI et 1 apprenti-alternant (à ce jour : 2 salariés en CDI)
 * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2025 : 317,1 K€

Ce même jugement a désigné :
 * Monsieur [T] [O], en qualité de juge-commissaire,
 * La SELARL [V], prise en la personne de Maître [K] [G] [V], en qualité de mandataire judiciaire,
 * La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [Q] [A], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance,

Par jugement du 25 juin 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Par jugement en date du 29 octobre 2025, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour 6 mois complémentaires en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement.

Par une ordonnance en date du 22 décembre 2025, le président de ce tribunal a ordonné le remplacement du juge-commissaire par Monsieur [C] [S], Monsieur [T] [O] cessant ses fonctions au 31 décembre 2025.

PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

Créée en 2010, la société SAS ICLINIQUE, qui a pour dirigeant Monsieur [U] [M] [Y] (chirurgien-dentiste), exerce une activité de laboratoire de prothèses dentaires haut de gamme, avec pour principale clientèle la SELARL LEVAN et les chirurgiens-dentistes associés de cette dernière.

À ce jour, la société emploie 2 salariés, deux postes ayant été supprimés par licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation.

Le dirigeant indique que les difficultés rencontrées par la société SAS ICLINIQUE sont notamment dues à une importante concurrence extranationale (la plupart des cliniques sous-traitent la fabrication des prothèses dentaires à l'étranger), à un coût d'investissement important (machines de conception des prothèses onéreuses), et une masse salariale trop importante au regard du volume d'affaires de la société.

C'est dans ce contexte que la société SAS ICLINIQUE a été dans l'impossibilité de régler une créance de l'URSSAF ILE-DE-FRANCE, que cette dernière a assigné la société afin de solliciter l'ouverture d'une procédure collective à son égard, et qu'une procédure de redressement judiciaire a été prononcée par ce tribunal.

Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi :

[…]

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Des mesures de rationalisation des charges ont été mises en œuvre au cours de la période d'observation, et ce, afin de rétablir la rentabilité de l'entreprise.

Ainsi, au cours de la période d'observation, la société a notamment diminué ses charges locatives, et réduit sa masse salariale par la suppression de 2 postes présents avant l'ouverture de la procédure par licenciements pour motif économique tels qu'autorisés par Monsieur le juge-commissaire.

La mise en œuvre de ces mesures et l'économie de charges en résultant auront permis à la société de justifier d'une amélioration de sa situation d'exploitation et de constater le retour à une capacité bénéficiaire.

C'est à l'aune de ces éléments qu'un projet de plan de redressement a été établi.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Selon l'état du passif du mandataire judiciaire, le passif déposé s'élevait à 392,5 K€ et le passif à rembourser dans le cadre du plan serait d'environ 354,63 K€.

L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement. Ce rapport a été déposé au greffe le 23 avril 2026, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail.

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes :
 * Sur le remboursement du passif :
a. Les créances superprivilégiées de l'AGS :

Remboursement des créances superprivilégiées dès l'homologation du plan.

b. Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € :

Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan.

c. Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours :

Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine dans leur contrat.

d. Les autres créances

Option unique : Remboursement de 100 % des créances admises au passif, en neuf (9) annuités progressives :

[…]

Le premier règlement interviendra 12 mois après la date d'arrêté du plan de redressement.

Il est précisé que le remboursement des intérêts à échoir des créances admises et définitives au passif interviendra de manière linéaire sur la durée du plan.

Le projet de plan précise que les créanciers n'ayant pas répondu à l'interrogation du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours seront réputés avoir accepté les modalités de remboursement de l'option unique.

Les dividendes seront portables.
 * Sur la reconstitution des capitaux propres :

Les capitaux propres ne seront reconstitués que par les résultats futurs de la société et devront l'être au cours de l'exécution du plan de redressement.
 * Sur les engagements du dirigeant :

Le dirigeant s'engage à :
 * Ne pas distribuer de dividendes de la société SAS ICLINIQUE aux associés avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société ;
 * Ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse et préalable du tribunal ;
 * Remettre au commissaire à l'exécution du plan trimestriellement des attestations de paiement des charges fiscales et sociales ;
 * Remettre au commissaire à l'exécution du plan, les états financiers dans les 3 mois de la clôture de l'exercice ;
 * Consigner mensuellement les dividendes du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Les prévisions d'exploitation produites à l'appui de la proposition du plan de redressement s'appuient sur un chiffre d'affaires annuel moyen de l'ordre de 290 K€, se traduisant par une capacité d'autofinancement annuelle moyenne de l'ordre de 72 K€.

Le projet de plan de redressement a toutefois été établi en tenant compte d'hypothèses conservatrices et prudentes, en retenant un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 200 K€ pour une capacité d'autofinancement annuelle de 50 K€.

Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce, le projet de plan de redressement de la société SAS ICLINIQUE a été adressé par l'administrateur judiciaire au mandataire judiciaire.

CONSULTATION DES CREANCIERS

Maître [K] [G] [V], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

Cet état révèle que, hors la créance super privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € soit 1,43% du passif, 12 créanciers représentant 85,81 % du passif ont expressément accepté le plan proposé, tandis que seuls 5 créanciers représentant 12,76 % du passif n'ont pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire et l'ont par conséquent tacitement accepté.

Il en ressort que le plan de redressement proposé a été expressément ou tacitement accepté par l'ensemble des créanciers de la société.

CHAMBRE DU CONSEIL

Ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2026 : Monsieur [U] [M] [Y], dirigeant de la société SAS ICLINIQUE, Madame [D] [H], représentante des salariés de la société SAS ICLINIQUE, Maître [Q] [A], administrateur judiciaire, Maître [K] [G] [V], mandataire judiciaire.

Le procureur de la République était présent.

À l'ouverture des débats, l'administrateur judiciaire a rappelé au tribunal le déroulement de la période d'observation et exposé les modalités d'apurement du passif proposées dans le projet de plan de redressement de la société SAS ICLINIQUE.

Au cours de l'audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :

Maître [Q] [A] a rappelé que les mesures mises en œuvre au cours de la période – notamment la restructuration de la masse salariale qui pesait sur la rentabilité de la société –ont permis à la société SAS ICLINIQUE de retrouver un niveau de charges en adéquation avec son volume d'affaires, et, ce faisant, renouer avec une capacité bénéficiaire.

Le plan de redressement a été construit de façon prudente et conservatrice, dont la réussite dépendra du respect des prévisions d'exploitation et du maintien a minima de la rentabilité actuelle.

Après avoir rappelé au dirigeant la nécessité de provisionner mensuellement les dividendes du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, il a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, seule alternative à la conversion de la procédure qui entraînerait le licenciement pour motif économique des deux (2) salariés de la société, dans un marché tendu des laboratoires de prothèses dentaires, et qui n'offrirait pas un meilleur traitement aux créanciers de la société.

Maître [K] [G] [V] s'est joint aux observations de l'administrateur judiciaire, a souligné l'adhésion expresse ou tacite de l'ensemble des créanciers au projet de plan. Il a en conséquence émis un avis favorable au plan présenté par la société.

Le dirigeant de la société a soutenu le plan proposé.

La représentante des salariés de la société a indiqué soutenir le plan.

Dans son rapport, le juge-commissaire a rappelé que la société n'a pas démontré au cours de sa période d'observation une capacité bénéficiaire suffisante, le résultat des 12 derniers mois reste proche de l'équilibre, il note toutefois que la rentabilité du 1 er trimestre 2026 ressort à un résultat d'exploitation positif de 25 K€, il émet un avis réservé sur le plan proposé.

Le procureur de la République a donné un avis favorable au plan présenté.

Le tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour une mise en ligne au 7 mai 2026.

SUR CE,

La société SAS ICLINIQUE a démontré au cours du 1 er trimestre 2026, grâce notamment aux diverses mesures de réduction de ses charges d'exploitation courantes, que la rentabilité de son activité devrait lui permettre de rembourser son passif dans le cadre d'un plan de redressement,

Les prévisions qui ont été présentées montrent que la société devrait être à même de respecter ses échéances si la rentabilité acquise au cours de la période d'observation se maintient,

Le plan de redressement proposé permet le maintien de l'entreprise, de son activité, des emplois existants et l'apurement des créances,

Les engagements pris par la société SAS ICLINIQUE et son dirigeant confortent la pérennité du plan,

L'ensemble des créanciers a expressément ou tacitement adhéré aux propositions d'apurement du passif,

En conséquence le tribunal, statuera dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Vu l'avis de la représentante des salariés,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Arrête le plan de redressement de la société SAS ICLINIQUE, selon les modalités de remboursement suivantes :
 * pour les créances superprivilégiées de l'AGS : remboursement dès l'arrêté du plan,
 * pour les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : paiement de l'intégralité du montant admis au passif dès l'arrêté du plan,
 * pour les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine dans leur contrat,
 * pour les autres créances : option unique avec remboursement de 100 % des créances admises au passif, en neuf (9) annuités progressives :

[…]

Dit que le premier règlement interviendra 12 mois après le prononcé du présent jugement et que les dividendes seront portables ;

Dit que la société devra consigner les dividendes du plan mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première consignation devant intervenir 1 mois après le jugement ;

Dit que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sur le projet de plan ou ayant répondu après l'expiration du délai de 30 jours seront remboursés selon les mêmes modalités de remboursement (option unique) ;

Prend acte des engagements de la société SAS ICLINIQUE, de son dirigeant, tels que mentionnés dans le projet de plan ;

Dit que la société SAS ICLINIQUE devra s'acquitter directement auprès de l'AGS du paiement de ses créances super-privilégiées, selon les modalités de paiement ci-dessus ;

Dit que la société SAS ICLINIQUE devra immédiatement verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les provisions et fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ;

Dit que la société SAS ICLINIQUE devra remettre trimestriellement au commissaire à l'exécution du plan des attestations de paiement des charges fiscales et sociales ;

Dit que la société SAS ICLINIQUE devra remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières années du plan ;

Dit que la société SAS ICLINIQUE devra remettre au commissaire à l'exécution du plan, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, les états financiers, et ce pendant toute la durée du plan ;

Dit que la société SAS ICLINIQUE ne pourra distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ;

Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société SAS ICLINIQUE pour la durée du plan sauf autorisation expresse et préalable du tribunal ;

Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera publier l'inaliénabilité du fonds de commerce ;

Dit que le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal d'une requête en résolution du plan de redressement au terme de deux (2) défauts consécutifs de la consignation mensuelle des dividendes du plan ;

Fixe la durée du plan à neuf (9) ans, le plan prenant fin au terme de la 9 e annuité ;

Maintient Monsieur [C] [S] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan ;

Met fin à la mission de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [Q] [A], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ;

Désigne la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [Q] [A], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement ;

Maintient la SELARL [V], prise en la personne de Maître [K] [G] [V], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à la fin de la procédure d'admission et de vérification des créances ;

Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de redressement arrêté par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.