d'appel ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation () ". 3.

d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation contre une ordonnance ayant rejeté comme manifestement dépourvue d'urgence et de bien-fondé une demande de référé présentée au visa de l'article L.

l'attente de l'arrêt à rendre de la Cour de cassation.

à la Cour de cassation et que cette mention figure explicitement dans la notification de la décision du tribunal administratif, le pourvoi en cassation présenté sans le ministère d'un tel avocat peut être

devant le Conseil d'Etat ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. " 5.

Selon l'article R. 821-3 du même code, les recours en cassation doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3.

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 21 novembre 2018 par lequel la cour d'appel de Bastia avait rejeté le recours de la société en nom collectif Vendasi et compagnie dont il

, par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, sous réserve de certaines exceptions au nombre desquelles la requête susvisée des consorts B ne figure pas ; 3 Par lettre du

par une décision du 9 décembre 2010 n° 10-17.884 ; - la question est en tout état de cause dénuée de caractère sérieux, la cour de cassation ayant également rejeté comme non fondée l'argumentation invoquée

, à peine d'irrecevabilité, être présentés soi par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. / Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cette délibération et cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Montgeron le

B, l'arrêt de la Cour de cassation n'a pas eu pour effet de remettre en cause la publication des commandements de payer du 22 janvier 2014 ayant fondé le jugement d'adjudication du 27 octobre 2015.

D'autre part, par un arrêt (C-340/20) du 11 novembre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle de la Cour de cassation, a dit pour droit que le mécanisme de gel

, à peine d'irrecevabilité, être présentés soi par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. / Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès

d'Etat ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. ". 3.

Cour de cassation Gury et Maitre, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement et des cotisations

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 février 2019, 15 et 28 septembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à la cour

Vu : - l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° F 13-85.042 du 27 novembre 2013 ; - l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation n° 424 (pourvoi T 19-23.230) du 14