CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2011.  
 Par un jugement n° 1905200 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 I - Par une première requête, enregistrée sous le numéro 21PA05115 le 15septembre 2021, et des mémoires enregistrés les 12 octobre 2021, 13 janvier 2022, 26 mai et 16 septembre 2023, M. C, représenté par Me Planchat, avocat, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris mentionné ; 
 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2011 ; 
 3°) de désigner un expert informatique en vue de se faire remettre les fichiers informatiques saisis au domicile de M. B et les extractions effectuées par l'Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN) ayant permis d'établir les fiches de synthèse BUP 5090108191 et BUP 5090288548, de vérifier que ces fiches ont été confectionnées à partir de ces fichiers et en conformité avec eux, et de donner son avis sur la fiabilité des données mentionnées dans ces fiches ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février 2022 et 13 septembre et 24 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de M. C en toutes ses conclusions. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II - Par la présente requête, enregistrée le 2 février 2023, et des mémoires, enregistré les 8 février et 17 mars 2023, M. C, représenté par Me Planchat, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert informatique en vue de se faire remettre les fichiers informatiques saisis au domicile de M. B et les extractions effectuées par l'Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN) ayant permis d'établir les fiches de synthèse BUP 5090108191 et BUP 5090288548, de vérifier que ces fiches ont été confectionnées à partir de ces fichiers et en conformité avec eux, et de donner son avis sur la fiabilité des données mentionnées dans ces fiches. 
 Il soutient que la mesure sollicitée est utile, notamment en vue de recueillir des éléments de preuve nécessaires à l'établissement de la réalité des faits à raison desquels il a été imposé, et d'assurer le respect de ses droits de la défense en application de l'article 6,1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par une décision en date du 2 janvier 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. Carrère, président de la 9ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° F 13-85.042 du 27 novembre 2013 ; 
 - l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation n° 424 (pourvoi  
 T 19-23.230) du 14 avril 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a fait l'objet de contrôles sur pièces et d'un examen contradictoire de situation fiscale à l'issue desquels, par des proposition de rectification en dates des 13, 19 et 20 décembre 2013, l'administration l'a assujetti à des compléments d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des années 2003 à 2011 à raison, notamment, du revenu d'avoirs constitués par des comptes non déclarés, ouverts, clos ou utilisés en Suisse auprès de la filiale de la banque HSBC à Genève. Ces compléments d'imposition, mis en recouvrement au plus tard en 2016, ont été établis à partir d'éléments communiqués par l'autorité judiciaire sur le fondement des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, en premier lieu au titre d'une enquête préliminaire ouverte le 26 juin 2009 par le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, en second lieu après dépôt d'une plainte pour fraude fiscale par l'administration le 11 janvier 2011 au titre notamment de l'impôt sur le revenu des années 2006 à 2009, nouvelle enquête préliminaire ouverte par le parquet financier de Paris et ouverture d'une information judiciaire le 12 avril 2012. L'administration a notamment déterminé d'office, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales et 151 et 1649 A du code général des impôts, et à partir d'éléments chiffrés figurant sur deux fiches de synthèse (BUP 5090108191 et BUP 5090288548), versées à la procédure, et établies à partir du retraitement de fichiers informatiques de la banque dépositaire, recueillis lors d'une perquisition au domicile d'un aviseur le 19 janvier 2009, un revenu tiré d'avoirs constitués par neuf comptes non déclarés, détenus par M. C, soit en nom propre, soit en qualité d'ayant-droit économique de la société panaméenne Thrumbo Management Corp, auprès de la filiale de la banque HSBC à Genève. Par la requête n° 21PA05115 visée ci-dessus, M. C a demandé régulièrement à la Cour l'annulation du jugement n° 1905200 du 15 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge, en droits et pénalités, des impositions à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales en ayant résulté. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".  
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 4. M. C fait valoir que la communication des fichiers bancaires à l'origine des fiches de synthèse mentionnées au point 1 de la présente ordonnance est nécessaire à la solution du litige au principal, dès lors que les impositions en litige ont été établies à partir des informations figurant sur ces fiches, en ce que ces fiches permettraient de justifier de la détention et de l'utilisation, par le requérant, des comptes bancaires en cause, et qu'il importe de s'assurer, en vue de la résolution de ce litige, que ces fiches constituent des éléments de preuve dotés d'une valeur suffisante. A ce titre, il convient de s'assurer que ces fiches ont été établies exclusivement à partir de ces fichiers informatiques en cause, ne résultent pas d'une éventuelle manipulation de ces fichiers, et que les indications chiffrées qu'elles comportent sont fiables.  
 5. Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, que les informations figurant sur ces fiches sont précises notamment concernant le statut de M. C en qualité de client de l'établissement bancaire concerné, ou de la société Thrumbo Management Corp en qualité de client lié, les événements liés à ces personnes (création, dernière modification), et les soldes mensuels, au titre des périodes comprises entre novembre 2005 et février 2007, des opérations affectant les actifs détenus auprès de cet établissement. D'autre part, ces fiches ont été établies à partir d'informations obtenues de l'administration auprès de l'autorité judiciaire, dans les conditions rappelées au point 1 de la présente ordonnance, après que celle-ci a confié à l'Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN), composé d'experts en délinquance informatique, l'exploitation des fichiers bancaires recueillis à l'occasion de la perquisition du 19 janvier 2009 mentionnée au même point, et que l'IRCGN a pu établir des " profils clients " communiqués à l'administration, à partir desquels celle-ci, en se rapprochant de l'IRCGN, a établi les fiches de synthèse en litige. A cet égard, il résulte de l'arrêt du 27 novembre 2013 de la chambre criminelle de la Cour de cassation visé ci-dessus confirmant la régularité de la perquisition mentionnée, en page 3, qu'il n'est pas démontré que l'administration serait intervenue dans la confection des éléments de preuve constitués par les fiches de synthèse mentionnées ci-dessus qu'elle a utilisées, notamment en obtenant directement les fichiers bancaires en cause. En outre, il résulte de l'arrêt du 14 avril 2021 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, visé ci-dessus, en ses points 32 et 33, que c'est à bon droit que la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 23 septembre 2019 reconnaissant la culpabilité du requérant du chef de fraude fiscale en matière de droits de mutation, a attaché aux fiches de synthèse mentionnées le caractère d'élément de preuve suffisant. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, M. C n'établissant pas l'utilité de l'expertise demandée en vue de la résolution du litige au principal, les conclusions de la requête ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 23PA00543 de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Copie en sera adressée à l'administratrice des finances publiques chargées de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF). 
 Fait à Paris, le 8 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Stéphane CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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