CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 La société à responsabilité limitée (SARL) Soval a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. 
 Par un jugement n° 1701089 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Caen a prononcé la décharge de ces suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.  
 Procédure devant la cour avant cassation : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 février 2019, 15 et 28 septembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de remettre à la charge de la SARL Soval la somme de 85 483 euros ;  
 Par un arrêt n°19NT00558 du 5 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté cette requête. 
 Par une décision n°448403 du 16 décembre 2022 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt du 5 novembre 2020 et renvoyé devant la cour l'affaire, qui porte désormais le n°22NT03948. 
 Procédure devant la cour après cassation : 
 Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023 la SARL Soval maintient ses conclusions à fin de décharge des impositions contestées et de mise à la charge de l'Etat de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister de l'instance et conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ()/  5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".    
 2. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a, par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SARL Soval de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la présente instance. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SARL Soval la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Soval et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Nantes, le 31 mai 2023. 
 La présidente 
 I. Perrot  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.