CAA78Cour administrative d'appel de VersaillesDésistement
CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 20 septembre 2023
- ECLI
- ORCA_23VE01704_20230920
- Date
- 20 septembre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Montgeron Environnement a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 02-CM08072021 du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2200165-2200166-2200167-2200168-2200169 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 21 juillet 2023, l'association Montgeron Environnement, représentée par le cabinet Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cette délibération et cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Montgeron le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le cabinet Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a été mis en demeure, par un courrier qui lui a été adressé par la voie de l'application informatique Télérecours le 18 août 2023, dont il a accusé réception le 21 août 2023, de produire dans le délai d'un mois le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête. Par un mémoire de désistement, enregistré le 23 août 2023, l'association Montgeron Environnement déclare se désister purement et simplement de cette instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la requête de l'association Montgeron Environnement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Montgeron Environnement. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Montgeron Environnement. Fait à Versailles, le 20 septembre 2023. Le premier vice-président de la cour, président de la 2ème chambre B. EVEN La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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CAA7820 septembre 2023CETTE DÉCISION
ORCA_23VE01704_20230920
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 septembre 2023
Référence
ORCA_23VE01704_20230920
Données disponibles
- Texte intégral